Au début de 2005, la France a adopté la Loi N° 2005-102 visant à garantir l’accès aux outils informatiques pour tous les utilisateurs, en particulier les personnes handicapées.
C’est de là que provient le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), qui est la norme de certification pour les sites web publics en France. Il décrit les exigences que les sites web doivent respecter pour se conformer aux lois numériques.
Le RGAA, actuellement dans sa version 4.1, est basé sur les règles WCAG 2.1 et inclut certaines exigences supplémentaires en matière d’accessibilité, telles que les tests unitaires et la publication d’une déclaration d’accessibilité.
C’est une façon de s’assurer que les services des Technologies de l’Information (TI), en particulier les sites web et les applications basées sur le web, sont accessibles à tous, y compris aux utilisateurs handicapés.
Ces normes visent à éliminer les obstacles à l’accessibilité numérique, permettant à tous d’exercer leur droit d’accéder aux services et à l’information publique grâce aux nouvelles technologies.
L’évolution technologique a renforcé la nécessité de combler le fossé numérique, en respectant les normes nationales et internationales, ainsi que les standards d’accessibilité web.
Pour cette raison, il est essentiel de prendre au sérieux le respect des exigences et recommandations émises par les organismes compétents en matière d’accessibilité web.
Qui doit se conformer au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) ?
L’accessibilité numérique fait partie d’une démarche d’égalité qui doit garantir le droit fondamental des personnes handicapées à accéder à l’information et aux services numériques.
En France, l’accessibilité numérique est obligatoire et est régie par deux textes principaux:
- Article 47 de la soi-disant « Loi sur le handicap » du 11 février 2005.
- Le Décret d’Application du 24 juillet 2019, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, qui précise les obligations légales en matière d’accessibilité numérique.
Ces textes définissent les entités soumises aux obligations légales d’accessibilité numérique, les services numériques pertinents et les sanctions pour non-respect de la loi.
Cela conduit à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique basée sur le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
Cela permet également de garantir l’accessibilité à travers une expérience inclusive et polyvalente pour tous les utilisateurs, quels que soient leurs capacités ou besoins spécifiques.
De ce fait, le RGAA s’applique à différents segments très importants de la société, notamment:
- Les personnes morales de droit public: État, collectivités locales, établissements publics, etc.
- Les personnes morales à qui est déléguée une mission de service public ou qui ont une mission d’intérêt général: entreprises de transport public, entreprises de l’eau et de l’assainissement, offices de tourisme, structures culturelles, etc.
- Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros réalisés en France et calculés sur la base de la moyenne des trois années précédentes. Ce montant est défini par le décret d’application du 24 juillet 2019.
Cela met en évidence une obligation de conformité spécifiquement appliquée aux sites publics ou aux sites d’intérêt public.
Exigences d’Accessibilité Web selon le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
La Loi établit les exigences suivantes pour garantir un accès complet à l’information et aux services en supprimant les obstacles à l’accessibilité sur le net, en promouvant:
- Conformité avec le RGAA pour les sites web et applications mobiles.
- Déclaration d’accessibilité.
- Mise en place de dispositifs de contact et d’assistance dédiés aux utilisateurs dans un délai raisonnable.
- Mention obligatoire de l’état de conformité au RGAA sur la page d’accueil.
- Publication d’un plan d’accessibilité pluriannuel pour une durée maximale de 3 ans. Il s’agit d’une feuille de route qui présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique et détaille les moyens mis en œuvre.
Il est important de souligner que les obligations légales d’accessibilité numérique concernent:
- Les sites Internet, intranet et extranet.
- Les applications mobiles.
- Les logiciels basés sur le web.
- Le mobilier urbain numérique (par exemple, les terminaux interactifs).
- Le contenu (y compris les documents PDF et vidéos).
- Sanctions en cas d’infraction.
Respect du RGAA dans le temps
Les lois sont en vigueur, toutes les entités concernées par l’obligation légale doivent respecter les obligations légales d’accessibilité numérique.
En effet, les délais de conformité prévus par le décret sont déjà écoulés.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité et les avantages en cas de conformité?
Si l’état de conformité au RGAA du site ou de l’application n’est pas affiché sur la page d’accueil, une sanction administrative annuelle est prévue.
Le montant de cette sanction est fixé par l’article 8 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019:
- Amende de 2.000 € pour les municipalités de moins de 5.000 habitants pour infraction constatée.
- Amende de 20.000 € pour les autres entités concernées par l’infraction constatée.
Cependant, il est important de souligner que la rigueur de la réglementation est due au fait que l’accessibilité des applications mobiles et des sites web bénéficie à toute la société, pas seulement aux personnes handicapées.
Ainsi, le RGAA garantit un accès inclusif aux services TI, promouvant un environnement numérique accessible et équitable pour tous les citoyens, quelles que soient leurs capacités.
Se conformer à la Loi permet également d’établir une image respectable en tant qu’institution ou entreprise, tout en respectant les obligations légales.
En plus d’être une responsabilité partagée par les acteurs publics et privés, cela apporte des avantages significatifs pour la société dans son ensemble.
Quelle est la meilleure façon de se conformer au RGAA ?
Chez Tech4acces, nous avons développé le Service Intégral d’Accessibilité numérique (SIA®). Dans de nombreux pays, ce service est devenu la référence pour offrir une accessibilité numérique totale à un site web ou une application mobile, tout en garantissant la conformité aux normes nationales et internationales.
C’est pourquoi le SIA® est le service recommandé pour se conformer au RGAA, l’occasion parfaite d’avoir un conseil pour s’aligner sur les exigences légales, en respectant pleinement les exigences de la Loi.
Si vous avez des questions ou besoin de conseils sur ce sujet, nous sommes ici pour garantir la conformité et contribuer à une plus grande inclusion numérique.
