Dans un monde de plus en plus numérisé, l’accès à l’information, au contenu et aux services numériques est devenu un besoin fondamental pour tous. Cependant, les personnes handicapées se heurtent encore à des obstacles importants pour accéder à ces ressources.
L’European Accessibility Act (EAA), également connu sous le nom de Directive 2019/882 de l’Union européenne, vient répondre à cette problématique, en établissant un cadre juridique pour garantir l’accessibilité des produits et services numériques dans l’Union Européenne (UE). Son entrée en vigueur est prévue pour le 28 juin 2025, et les entreprises ont jusqu’à cette date pour se conformer à toutes les exigences établies.
L’European Accessibility Act (EAA), plus qu’une simple obligation légale
L’EAA vise à garantir que toutes les personnes, quelle que soit leur condition, puissent accéder efficacement et sans obstacles à diverses plateformes numériques telles que les sites web et les applications mobiles. Cette directive établit un ensemble d’exigences que les fournisseurs de produits et services numériques doivent respecter pour garantir l’accessibilité.
Certaines de ces exigences sont: une information claire et accessible, la lisibilité, la perception et le traitement de l’information et la compatibilité avec les technologies d’assistance, entre autres.
Il s’agit non seulement d’une obligation légale, mais aussi d’un engagement éthique en faveur de l’égalité des chances et de l’équité. Sa mise en œuvre reflète la volonté de la société européenne de construire un environnement numérique plus inclusif.
En bref, des secteurs tels que la technologie et la finance, entre autres, devront procéder à des ajustements significatifs pour se conformer aux nouvelles normes d’accessibilité.
Mise en œuvre de l’EAA par la France: Loi n° 2023-171
En France, la transposition de la L’European Accessibility Act (EAA) dans la législation nationale s’est matérialisée par la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 à partir de l’article 16, qui transpose la Directive 2019/882 de l’Union européenne sur l’accessibilité de certains produits et services.
Cette loi établit un cadre juridique spécifique pour garantir l’accessibilité numérique dans le pays, renforçant ainsi l’engagement en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances pour tous les citoyens.
Avantages et impact de l’EAA
L’adoption des normes de l’European Accessibility Act (EAA) peut nécessiter des efforts considérables, mais les avantages à long terme sont importants. Les entreprises qui se conforment aux normes d’accessibilité électronique élargissent non seulement leur public, mais améliorent également la satisfaction de leurs clients et renforcent leur réputation. Tels sont les avantages:
- Augmentation de la portée et de la satisfaction des clients: Les entreprises qui se conforment aux réglementations en matière d’accessibilité numérique voient leur portée et la satisfaction de leurs clients s’accroître, car leurs offres s’articulent autour d’une expérience plus conviviale et plus accessible.
- Amélioration de la réputation de la marque: l’accessibilité numérique démontre l’engagement d’une entreprise en faveur de l’inclusion et de l’équité, ce qui se traduit par une amélioration de la réputation de la marque.
- Favoriser l’innovation: l’EAA stimule l’innovation dans le développement de produits et de services numériques accessibles, ce qui profite à tous les utilisateurs.
Secteurs concernés par l’EAA
L’European Accessibility Act couvre un large éventail de produits et services numériques au sein du marché de l’UE. La Directive Européenne 2019/882 fournit des informations plus complètes à ce sujet.
En revanche, les secteurs qui doivent adhérer à ce règlement sont les suivants:
- Technologie et développement de logiciels: les entreprises qui conçoivent et développent des sites web, des applications mobiles et des terminaux en libre-service doivent se conformer aux normes d’accessibilité.
- Services financiers: les institutions financières offrant des services en ligne doivent se conformer aux exigences en matière d’accessibilité.
- Commerce électronique: les boutiques en ligne et les plateformes de vente doivent veiller à ce que leurs sites web et leurs applications soient accessibles à tous.
- Transports et voyages: les entreprises de transport devraient veiller à ce que leurs plateformes numériques soient accessibles.
- Institutions publiques: les institutions publiques doivent se conformer aux exigences d’accessibilité pour leurs sites web et leurs services en ligne.
- Réseaux sociaux: ils doivent garantir l’accessibilité à tous les utilisateurs.
- Intervention d’urgence: y compris le numéro d’urgence européen « 112 ».
Exigences clés de l’European Accessibility Act
L’EAA garantit l’accessibilité des produits et services numériques grâce aux exigences essentielles suivantes:
- Fournir des informations claires et accessibles sur le fonctionnement et l’accessibilité du service.
- Fournir des informations par le biais de multiples canaux sensoriels afin d’assurer la compréhension.
- Présenter l’information de manière simple et perceptible.
- Adapter le contenu dans d’autres formats textuels.
- Utiliser des tailles et des polices de caractères appropriées, ainsi qu’un contraste suffisant pour améliorer la lisibilité.
- Fournir des présentations alternatives du contenu si nécessaire.
- Veiller à ce que les informations électroniques soient perceptibles, gérables, compréhensibles et solides.
- Garantir l’accessibilité des sites web, des applications et des services mobiles.
- Fournir des informations sur l’accessibilité et la compatibilité avec les technologies d’assistance dans les services d’appui.
Conforme à l’EAA et favorisant l’inclusion
L’European Accessibility Act est fondamental pour garantir l’accessibilité numérique dans l’UE. Tech4access, en tant que consultant et expert dans la mise en œuvre de solutions technologiques pour l’accessibilité et la facilité d’utilisation, vous invite à vous conformer à ces normes afin de promouvoir un environnement numérique sans barrières et plus inclusif pour tous.
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