À partir du 28 juin 2025, la Directive UE 2019/882, connue sous le nom d’Acte législatif européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act), est une réalité juridique dans tous les pays de l’Union européenne. Son entrée en vigueur marque un jalon dans l’engagement pour une Europe plus inclusive, obligeant les entreprises et les organisations à garantir que leurs produits et services numériques soient accessibles à toutes les personnes.
Cette réglementation sur l’accessibilité numérique n’impose pas seulement des obligations techniques, mais redéfinit également le concept d’accessibilité comme un droit fondamental dans l’environnement numérique. Son application a un impact direct sur des secteurs tels que le commerce électronique, la banque, les transports, les télécommunications et les dispositifs électroniques, entre autres.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la Directive UE 2019/882 : ce qu’elle implique, qui elle affecte, les délais clés, et comment votre entreprise peut s’adapter efficacement grâce à des solutions telles que notre Service Intégral d’Accessibilité numérique (SIA®).
Qu’est-ce que la Directive UE 2019/882 ?
Approuvée le 17 avril 2019 et publiée le 7 juin de la même année au Journal officiel de l’Union européenne, cette directive établit des exigences techniques et légales d’accessibilité pour les produits et services numériques au sein du marché européen. Son objectif est de réduire les barrières auxquelles sont confrontées des millions de personnes handicapées lors de l’interaction avec les technologies et services numériques, favorisant leur autonomie et leur participation à la société.
La directive vise également à unifier les réglementations nationales pour éviter les écarts et permettre aux entreprises d’offrir des solutions accessibles dans toute l’Union européenne. Dans le cas de la France, cette réglementation a été transposée par la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 à partir de l’article 16, renforçant l’engagement du pays en faveur d’une société plus inclusive.
Quels produits et services couvre-t-elle ?
La Directive UE 2019/882 va bien au-delà des pages web publiques. Son champ d’application est vaste et inclut à la fois des produits technologiques et des services numériques, tels que :
- Équipements informatiques et terminaux libre-service (tels que les distributeurs automatiques de billets, les terminaux de paiement ou les distributeurs automatiques de titres de transport)
- Smartphones, tablettes, ordinateurs et leurs systèmes d’exploitation
- Commerce électronique (sites web et applications d’e-commerce)
- Services de transport, billets électroniques et applications de mobilité
- Services bancaires et d’assurance
- Liseuses électroniques et plateformes de lecture numérique
- Contenus multimédias et documents numériques bureautiques
- Services de communication d’urgence
De même, il existe des exceptions pour les contenus publiés avant l’entrée en vigueur et pour les micro-entreprises, c’est-à-dire celles de moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros, sauf pour les services essentiels.
Qui est concerné par cette réglementation ?
La réglementation exige que toutes les entreprises au sein de l’Union européenne se conforment à ses exigences, en particulier celles du secteur privé et les entités publiques qui fournissent des services à des entreprises privées. Elles doivent garantir que leurs solutions numériques soient accessibles à toutes les personnes, y compris les personnes âgées ou celles présentant différents types de handicap, qu’ils soient visuels, auditifs, cognitifs ou physiques.
De plus, chaque État membre de l’Union européenne doit désigner des autorités chargées de superviser son application et d’imposer des sanctions en cas de non-respect.
Quels sont les délais clés ?
La Directive établit un calendrier clair pour son application :
- 28 juin 2022 : Date limite pour que les États membres transposent la Directive dans leur législation nationale. En France, cela a été fait par la Loi n° 2023-171.
- 28 juin 2025 : Entrée en vigueur obligatoire pour les produits et services introduits sur le marché à partir de cette date.
De plus, une exception est établie pour les communications d’urgence : le délai d’application des exigences d’accessibilité dans ce domaine est prolongé jusqu’au 28 juin 2027. Respecter ces délais est essentiel pour assurer une transition vers une Europe plus accessible.
En quoi la Directive 2019/882 diffère-t-elle de la RGAA ?
Avant l’entrée en vigueur de la Directive UE 2019/882, il existait en France un référentiel national d’accessibilité : le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), axé exclusivement sur le secteur public. Ce référentiel obligeait les administrations et entités publiques à garantir l’accessibilité de leurs sites web, applications mobiles et documents numériques.
La grande différence avec la Directive 2019/882 est que cette dernière étend considérablement le champ d’application et le secteur visé :
- Elle inclut le secteur privé, affectant les entreprises qui offrent des produits et services numériques au public.
- Elle ne se limite pas au contenu web, mais englobe également les dispositifs physiques (tels que les terminaux libre-service, les liseuses électroniques ou les smartphones), et des services comme la banque en ligne, les transports, le commerce électronique et les contenus multimédias.
- Elle incorpore le principe de conception universelle, incluant l’accessibilité tout au long du processus, du début à l’étape finale de développement et de suivi, pour assurer la conformité au fil des ans.
En résumé, tandis que le RGAA représentait une avancée en matière d’accessibilité institutionnelle, la Directive 2019/882 représente un changement de paradigme vers une accessibilité numérique transversale, obligatoire également pour le secteur des entreprises.
Implications pour les entreprises
S’adapter à cette directive n’est pas seulement une obligation légale, mais une opportunité stratégique. Les organisations qui se conforment aux exigences parviendront à :
- Éviter les sanctions et respecter la réglementation européenne.
- Améliorer l’expérience utilisateur et la réputation corporative.
- Augmenter le public cible qui interagit avec les contenus numériques.
- Améliorer le positionnement de la marque et l’image de responsabilité et de durabilité.
- Contribuer à la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD), notamment l’ODD 10 sur la réduction des inégalités.
Comment se conformer à la Directive ?
Se conformer aux exigences imposées par la réglementation nécessite de la planification, de l’engagement et des ressources adéquates. Chez Tech4access, nous comprenons que s’adapter à cette réglementation peut être complexe. C’est pourquoi nous avons créé le Service Intégral d’Accessibilité numérique (SIA®), une solution intégrale pour aider les entreprises et les organisations à se conformer à la directive de manière efficace, durable et sûre.
Le SIA® offre :
- Développement et intégration de l’accessibilité dès la conception dans les nouveaux projets numériques, garantissant des produits inclusifs dès leur origine.
- Diagnostic initial par le biais d’audits techniques et fonctionnels de tous les actifs numériques de votre entreprise, conformément aux standards des WCAG.
- Plan d’action personnalisé selon le secteur, la taille et les priorités de votre entreprise.
- Formation sur mesure pour tous les niveaux de l’organisation, favorisant une culture accessible de l’intérieur.
- Mise en œuvre guidée des améliorations d’accessibilité, avec des rapports périodiques et un conseil juridique continu, avec un accompagnement expert tout au long du processus.
- Suivi et validation de la conformité réglementaire, avec des rapports périodiques et un conseil continu.
- Certification finale conforme aux exigences de la réglementation en vigueur, suivant la norme technique européenne EN 301 549, qui adopte les Directives WCAG 2.1 niveau AA, comme garantie de conformité et d’engagement.
Ce service est conçu pour s’adapter aux exigences de toute réglementation nationale ou internationale, ce qui en fait la meilleure solution pour s’aligner sur la Loi n° 2023-171 et la Directive UE 2019/882, garantissant que votre organisation non seulement se conforme, mais mène le changement vers un environnement numérique plus inclusif.
L’accessibilité numérique : la priorité de toutes les entreprises
Environ 27 % de la population adulte dans l’UE vit avec un handicap, et ne pas tenir compte de leurs besoins signifie laisser de côté des millions de personnes.
Investir dans l’accessibilité numérique est une opportunité stratégique qui stimule la croissance et la différenciation. Cela offre des avantages tels que l’amélioration de l’expérience de tous les utilisateurs sur vos plateformes, renforce votre réputation en tant que marque inclusive et vous protège contre d’éventuelles sanctions. La transformation numérique ne serait pas complète sans des environnements accessibles.
Chez Tech4access, nous vous aidons à franchir cette étape. Demandez une consultation gratuite avec notre équipe et commencez à construire une expérience numérique plus inclusive, efficace et préparée pour l’avenir.
